POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La BANQUE POUYANNE s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment celles issues du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (dit « RGPD») et de la Loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, modifiée (ci-après la «Réglementation portant sur la vie privée»).
Données personnelles collectées et traitées :
Afin d’assurer le bon fonctionnement des services proposés par la BANQUE POUYANNE, vous devez communiquer à vos interlocuteurs certaines informations dont la BANQUE POUYANNE assurera le traitement (ci-après les « Données Personnelles »).
Selon la nature de votre dossier, les Données Personnelles recueillies peuvent être des informations d’identification (ex. nom, prénom et adresse), financières (ex. revenus et patrimoine), familiales (ex. situation matrimoniale), de santé (ex. certificats médicaux), ainsi que des données de jugement, de plainte et réglementaires (ex. procédure de divorce ou lutte contre le blanchiment d’argent).
Vous reconnaissez que parmi les informations transmises par vos soins , certaines peuvent être, selon la nature de votre dossier :
- Des données dites sensibles au sens de la Réglementation portant sur la vie privée (ex. informations sur la santé ou sur des infractions commises) ;
- Des informations portant sur des personnes de votre entourage familial ou environnement professionnel. Sachez que la BANQUE POUYANNE a pris des précautions spécifiques dans le cadre du traitement de ces informations.
Base légale et finalités des traitements :
Les données à caractère personnel que vous nous communiquez sont collectées et traitées par BANQUE POUYANNE, et ce quel que soit le support de cette communication, en vue de leur utilisation pour la réalisation d’opérations en votre faveur et en vue de la réalisation d’une ou plusieurs des finalités reprises ci-dessous :
- la connaissance du Client et la mise à jour de ses données,
- l’exécution de la Convention de compte,
- la gestion du compte et de la relation bancaire et financière,
- la gestion des produits/services bancaires, financiers ou d’assurance fournis par la Banque,
- l’octroi et la gestion de crédit,
- l’élaboration de statistiques,
- l’évaluation et la gestion du risque,
- la prévention, la recherche et la détection des impayés et de la fraude,
- le recouvrement,
- le conseil,
- l’évaluation de l’adéquation et du caractère approprié du service d’investissement fourni,
- la gestion des opérations visant à proposer à la personne concernée les produits et services commercialisés par la Banque,
- la conservation et l’archivage,
- toute obligation légale et réglementaire.
Les données collectées font l’objet de traitements, si vous y avez consenti ou si le traitement repose sur au moins l’un des fondements juridiques suivants relevant d’une obligation légale ou règlementaire à laquelle BANQUE POUYANNE est soumise :
- lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,
- coopération en matière d’échange automatique de renseignements dans le cadre de la réglementation « CRS »,
- respect des obligations de la Banque à l’égard des autorités de contrôle, des autorités administratives ou judiciaires, des organismes officiels habilités, et des autorités de marché françaises ou étrangères.
La Banque traite vos données dans le cadre de l’exécution de mesures précontractuelles et contractuelles avec vous ou votre employeur ou une société à laquelle vous êtes lié et notamment aux fins suivantes :
- gestion des relations,
- gestion des comptes,
- octroi et gestion de crédit,
- fourniture ou la réception de produits et prestations de service,
-nécessité du traitement afin de conclure un futur contrat avec vous.
Nous traitons vos données personnelles pour atteindre les intérêts légitimes poursuivis par la Banque ou par un tiers qui sont nécessaires, par exemple pour :
- que la Banque puisse exercer ses activités quotidiennes et fournir ses services,
- la production de statistiques,
- mettre en œuvre tout changement dans l’organisation sociale ou l’actionnariat de la Banque,
- disposer d’un système de vidéosurveillance à des fins de sûreté et sécurité (personnes et biens).
Par ailleurs, si des informations non strictement nécessaires à l’exécution des finalités ci-dessus mentionnées sont collectées, elles le seront avec votre consentement préalable. Vous pourrez, à tout moment, retirer votre consentement le cas échéant.
Destinataires des données
Les Données Personnelles seront uniquement accessibles au personnel de la BANQUE POUYANNE ainsi qu’à des prestataires de confiance intervenant dans la fourniture de nos services. Nos employés sont soumis à une obligation de confidentialité, et nous nous assurons que les sous-traitants autorisés à traiter les Données Personnelles présentent des garanties répondant aux exigences de la Réglementation portant sur la vie privée. Par ailleurs, vos Données Personnelles pourront être communiquées à des tiers si nous y sommes contraints par la loi, une disposition réglementaire, ou une ordonnance judiciaire, ou encore si cette divulgation est rendue nécessaire pour les besoins d’une enquête, injonction ou d’une procédure judiciaire, sur le territoire national ou à l’étranger.
Durée de conservation
Vos Données Personnelles ne seront conservées que pour la durée nécessaire à la réalisation des traitements précités, conformément à la Réglementation portant sur la vie privée, et en toute hypothèse dans les limites imposées par les législations applicables. A ce titre, vos Données Personnelles et les documents transmis lors de la procédure de médiation seront conservés pendant 5 ans à compter de la date de clôture de votre dossier afin de satisfaire à diverses obligations (ex. comptables et fiscales), aux délais de prescription légale et de répondre aux demandes éventuelles de communication adressées par des tiers habilités (ex. administration autorisées).
Sécurité
La BANQUE POUYANNE s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des Données Personnelles et notamment à mettre en place des mesures physiques, techniques et organisationnelles pour empêcher leurs endommagement, perte, effacement ou l’accès par des tiers non autorisés. Si nous avons connaissance d’un incident affectant les Données Personnelles, nous nous engageons à en informer la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (dite « CNIL ») au plus tard dans les 72H suivant sa découverte. En cas de violation de Données Personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les conditions et selon les modalités prévues par la Réglementation portant sur la vie privée. Enfin, sachez que nous ne procédons pas au transfert hors Union européenne de vos Données Personnelles.
Respect de vos droits
Toute personne concernée, justifiant de son identité et dont les Données Personnelles sont traitées par la BANQUE POUYANNE, dispose a minima des droits suivants :
- le droit d’accès (ex : vérifier les données vous concernant que nous conservons et en obtenir copie) ;
- le droit à la rectification (ex. mettre à jour ou corriger vos données si elles sont incomplètes ou incorrectes) ;
- le droit à la limitation (ex. dans certains cas prévus par la loi, et si vous remettez en cause le traitement de certaines de vos données, vous pouvez réclamer qu’on en limite l’utilisation durant la gestion de notre
différend) ;
- le droit à la portabilité (ex. récupérer vos données ou d’exiger leur transmission à des prestataires tiers, à l’exclusion des informations transmises sous format papier) ;
- le droit à l’effacement (ex. réclamer la suppression définitive de vos données au sein de nos bases de données).
Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en nous adressant vos demandes par email : dpo@pouyanne.fr ou par courrier postal au 12 place d’Armes 64300 Orthez, à l’attention du Délégué à la Protection des Données de la BANQUE POUYANNE.
Si vous exercez ces droits, nous nous efforcerons de répondre dans les meilleurs délais, et en toute hypothèse dans le respect des délais légaux (de 1 à 2 mois selon les cas).
Enfin, pour en savoir plus sur vos droits ou si vous souhaitez déposer une réclamation, nous vous invitons à vous rapprocher de la CNIL (notamment via son site internet : https://www.cnil.fr/).
